Confidentialité
En participant à un des programmes de CACIA, les parties concernées (entrepreneurs, conseillers, mentors, formateurs) conviennent que toute information à caractère confidentiel échangée entre elles sera régie comme suit :
1.1 Chacune des parties concernées par les présentes (le « Participant »), a reçu ou est susceptible de recevoir des Informations confidentielles (tel que défini ci-après) de la part de l’autre partie (l’« Intervenant ») et/ou des employés de CACIA, représentants ou conseillers professionnels respectifs (désignés collectivement, avec l’Émetteur, en tant que « Parties émettrices »).
1.2 Le terme « Informations confidentielles » désigne des informations à caractère technique, financier ou autre d’une nature confidentielle, qui ne sont pas accessibles dans le domaine public et qui sont estimées par les Parties émettrices comme représentant un actif d’une valeur importante, qu’il s’agisse (entre autres) de correspondances, de schémas, d’échantillons, de dispositifs, de documentations, de spécifications de performance, de rapports, de savoir-faire, d’informations professionnelles exclusives, ou de toute autre contenu de quelque description que ce soit, qu’il soit communiqué ou divulgué par écrit ou par oral, et qu’il ait été préparé par une Partie émettrice ou reçu par une Partie réceptrice avant ou après la date du présent Contrat, à condition, (i) si elles sont divulguées sous forme écrite, que ces informations soient marquées comme étant « Confidentielles » ou « Exclusives » par l’Émetteur et, (ii) si elles sont divulguées sous forme orale, que de telles informations soient identifiées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation orale par l’Émetteur, et qu’elles soient, dans les trente (30) jours qui suivent une telle divulgation, fournies au Participant par l’Émetteur sous forme d’un récapitulatif écrit marqué comme « Confidentiel ».
1.3. Chacune des parties aux présentes est d’accord pour divulguer les Informations confidentielles à l’autre partie selon les termes et conditions décrites dans le présent document, afin que le Client puisse recevoir et que CACIA puisse émettre des recommandations au Client relativement à son activité (la « Finalité »).
2.0 Accords
2.1 Traitement des Informations confidentielles / Confidentialité : Le Participant ne fera pas usage des Informations confidentielles de quelque façon que ce soit, en dehors des besoins raisonnables dans le cadre de la Finalité. Le Participant mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour protéger les intérêts de l’Émetteur afférents aux Informations confidentielles et pour préserver leur confidentialité, en prenant des précautions au moins égales aux précautions que l’on peut raisonnablement penser que le Participant emploierait pour protéger ses propres informations revêtant un caractère de confidentialité similaire. Le Participant ne doit pas copier, reproduire, divulguer, publier ou faire circuler la moindre Information confidentielle, sauf dans le cas où il le ferait pour le bénéfice des Parties émettrices qui auraient besoin de connaître cette Information confidentielle dans le cadre de la Finalité.
2.2 Exceptions : Les dispositions de la Section 1 des présentes ne s’appliquent pas : (a) aux informations qui au moment de leur divulgation par l’Émetteur, ou par toute autre Partie émettrice, étaient généralement accessibles de manière publique; (b) aux informations qui, après divulgation par l’Émetteur, ou par toute autre Partie émettrice, deviennent généralement accessibles de manière publique, d’une autre façon que par un acte ou une omission de la part du Participant; (c) aux informations acquises légitimement par le Participant ou toute autre Partie réceptrice de la part d’autres parties ne les ayant pas obtenues alors qu’elles étaient liées par une clause ou une obligation quelconque de confidentialité envers l’Émetteur ou toute autre Partie émettrice; ou (d) aux informations que le Participant ou toute autre Partie réceptrice a l’obligation légale de divulguer, à condition que le Participant ou toute autre Partie réceptrice informe l’Émetteur promptement de son obligation légale de faire une telle divulgation, afin que l’autre Partie puisse tenter d’avoir recours à une ordonnance de protection appropriée.
2.3 Terme : Les obligations exposées dans la Section 1 resteront effectives tant que toute information fournie au Participant gardera son caractère confidentiel et ne sera pas sujette aux exceptions décrites dans la Section 2.2.
2.4 Renvoi du contenu : Toute information confidentielle en la possession du Participant ou d’une Partie réceptrice devra être, sur demande écrite de l’Émetteur, promptement renvoyée ou détruite et, dans le cas où elle est détruite, le Participant devra fournir à l’Émetteur un certificat signé par l’un de ses dirigeants, confirmant que les informations confidentielles ont bien été détruites.
2.5 Propriété : Tout droit, titre ou intérêt détenu par l’Émetteur envers les Informations confidentielles restera la propriété de l’Émetteur, et aucun intérêt, aucune licence et aucun droit relativement aux Informations confidentielles (sauf si expressément stipulé dans le présent Contrat) ne sont accordés au Participant dans le cadre du présent Contrat, que ce soit par implication ou d’une autre manière.
2.6 Réparations : Chacune des Parties reconnaît qu’il est raisonnable et nécessaire de respecter les dispositions indiquées dans le présent Contrat afin de protéger les intérêts exclusifs de l’autre Partie. Chacune des parties reconnaît en outre que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles auprès d’une tierce partie et contrevenant au présent Contrat de la part du Participant ou de n’importe lequel de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou conseillers professionnels entraînerait pour l’Émetteur des dommages irréparables et permanents, et que des compensations financières ne constitueraient pas une réparation suffisante pour pallier de tels dommages, et convient que, dans le cas d’une telle violation effective ou invoquée comme menace, l’Émetteur sera en droit d’obtenir des mesures de redressement immédiates par voie d’injonction et de faire valoir tout autre droit ou demande de réparation en justice ou en équité, sans avoir à apporter la preuve de tels dommages. De plus, dans l’éventualité où un tribunal d’une cour de justice compétente déciderait que le Participant a enfreint de façon matérielle le présent Contrat, le Participant devra rembourser à l’Émetteur les coûts encourus par celui-ci pour frais de justice et frais d’avocat.
2.7 Absence de renonciation et clause de dissociabilité : Dans le cas ou l’Émetteur n’exercerait pas ou tarderait à exercer tout droit, pouvoir ou privilège dans le cadre des présentes, cela ne constituerait en aucune façon une renonciation à ceux-ci, et dans le cas où un seul droit, pouvoir ou privilège, ou une seule partie de ceux-ci, seraient exercés, cela n’exclurait en rien l’exercice d’autres droits, pouvoirs ou privilèges, ou d’une partie supplémentaire de ceux-ci. Si tout ou partie des dispositions présentées dans le présent Contrat devait être invalidé de quelque façon que ce soit ou s’avérer inapplicable d’un point de vue juridique ou par décision d’un tribunal ou d’une cour de justice compétente, les parties invalidées ou inapplicables, et uniquement ces parties-là, seront automatiquement dissociées du présent Accord, sans autre action nécessaire de la part d’une ou l’autre des parties concernées par les présentes.
2.8 Divers : Le présent Contrat va être régi et interprété en accord avec les lois de la Province de l’Ontario. Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat liant les parties aux présentes, et remplace tout accord, arrangement et accord antérieurement contracté, par oral ou par écrit, en ce qui concerne le sujet dont il est question ici. Le présent Accord lie les parties entre elles, et existe pour le bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires, à condition que le droit de recevoir des Informations confidentielles ne puisse être attribué sans le consentement écrit de l’Émetteur.
Utilisation du contenu : le Client et ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, agents, informateurs et donneurs de licences (collectivement, le « Client ») conviennent que l’utilisation des services d’CACIA (collectivement, le « Service ») peut vous fournir un accès à des données, des informations, des logiciels, des photographies, des segments audio ou vidéo, des graphiques, des liens et d’autres types de contenu (collectivement, le « Contenu ») protégés par le droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit propriétaire d’CACIA ou de tierces parties, notamment, entre autres, des noms de produit, des logos, des designs, des titres, des mots ou des expressions susceptibles d’être déposés dans certaines juridictions. Le Client accepte de se conformer avec toute autre marque de commerce protégée par le droit d’auteur, ou tout autre avis, information ou restriction associés de quelque façon avec le Contenu.
Le Client ne peut pas modifier, publier, communiquer, traduire, adapter, vendre ou de quelque façon que ce soit transférer, reproduire, utiliser pour créer des produits dérivés, distribuer, exécuter ou de quelque façon que ce soit exploiter le Contenu, en tout ou partie, sauf lorsque le présent Contrat l’autorise expressément, et conformément aux termes spécifiques selon lesquels le Client reçoit l’accès au Contenu. Le Contenu consistant en des logiciels téléchargeables ne peut être faire l’objet d’ingénierie, sauf si cela est expressément autorisé par le propriétaire du brevet du logiciel ou du droit d’auteur associé.
Usage de conseils : le Client convient que le Service puisse, de temps à autre, émettre des conseils d’ordre professionnel, notamment des analyses, des recommandations et des plans d’action, qui peuvent prendre une forme orale ou écrite (collectivement, les « Conseils »).
Le Client bénéficie d’une licence restreinte pour afficher sur un ordinateur, télécharger, imprimer, reproduire, communiquer et utiliser les Conseils uniquement à des fins informatives et professionnelles, ou à des fins de pédagogie, d’enseignement et de formation. Le Client ne peut pas faire usage de ces Conseils à des fins commerciales autres que pour l’exploitation de son activité économique.
Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité. Aucun des membres du personnel d’CACIA, et aucun des auteurs, propriétaires ou fournisseurs du Contenu ou des Conseils, ou leurs agents respectifs, ne font la moindre représentation ni n’apportent la moindre garantie qu’elle soit, de manière expresse ou implicite, selon laquelle :
- Le Service, le Contenu et les Conseils ne subiront pas d’interruption et seront exempts d’erreur; • CACIA est titulaire de tout ou partie du Service, du Contenu ou des Conseils;
- Les résultats attendus de l’utilisation du Service, du Contenu ou des Conseils seront exacts et fiables;
- Le Service, le Contenu et les Conseils auront une valeur marchande ou seront adaptés à un usage particulier;
- Tous les fichiers disponibles en téléchargement par le biais du Service seront exempts de virus ou toute autre contamination ou caractère destructeur de nature similaire.
Le Service, le Contenu et les Conseils sont fournis « en tant que tels, selon leur disponibilité ».
Bien que le Contenu et les Conseils sont jugés exacts au moment où ils sont rendus disponibles dans le cadre du Service, CACIA n’émet aucune garantie ou représentation selon laquelle le Contenu ou les Conseils quels qu’ils soient sont exacts ou fiables. Le Client convient que tout Contenu ou Conseil fourni dans le cadre du Service est destiné à des fins pédagogiques ou professionnelles uniquement et qu’il n’a pas pour objet de constituer un avis d’ordre financier ou juridique quel qu’il soit.
Le client convient et accepte que le Contenu ou les Conseils ne doivent pas constituer les seules informations sur lesquelles il doit s’appuyer pour prendre une décision, et, dans le cadre du Service, la totalité des risques quant à la qualité et à la performance du Service et à l’exactitude et l’exhaustivité du Contenu et des Conseils sera assumée par le Client, et le Client uniquement.
Aucun des membres du personnel d’CACIA, et aucun des auteurs, propriétaires ou fournisseurs du Contenu ou des Conseils, ne sera tenu responsable de toute mesure ou de tout dommage, direct ou indirect, accessoire, spécial ou consécutif, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service ou une partie de celui-ci, même si une telle partie aurait été informée de l’éventualité de tels dommages.
Vie privée
CACIA respecte le droit du Client à la vie privée et appliquera des principes reconnus lors du traitement des informations personnelles du Client, y compris toutes les informations fournies avec le présent document.
Le Client consent expressément à ce qu’CACIA inclue dans ses fichiers des informations à caractère personnel collectées auprès du Client et accepte que ces informations à caractère personnel soient divulguées aux Parties d’CACIA afin de fournir au Client des Conseils et d’assurer la prestation du Service. L’utilisation des informations personnelles du Client par les Parties d’CACIA Parties seront limitées à ce qui raisonnablement nécessaire pour vous fournir les Conseils et assurer la prestation du Service, ou pour fournir au Client des informations connexes que les Parties d’CACIA jugeront intéressantes pour celui-ci. Les informations personnelles du Client seront tenues confidentielles au sein du système de gestion des clients d’CACIA, conformément aux lois applicables régissant la confidentialité des informations de nature privée.
Communication et publicité
Dans la mesure du possible, le Client est tenu de fournir à CACIA des renseignements sur son activité et ses avancées importantes, notamment, entre autres, le capital levé, les emplois créés, le chiffre d’affaires et la propriété intellectuelle créée. CACIA va demander régulièrement d’être informé sur ces sujets, afin de disposer des renseignements les plus précis et les plus à jour sur le Client. Lorsque cela leur est demandé, les Clients sont tenus de remplir des questionnaires et de fournir des retours d’information à CACIA dans les délais impartis. En cas de non-réponse à ces demandes de renseignements raisonnables, la prestation des services d’CACIA pourra être résiliée. Toutes les informations seront traitées dans le respect des politiques de confidentialité d’CACIA. CACIA peut faire usage de renseignements collectés auprès des Clients de manière collective pour des rapports publics et pour l’amélioration de ses services, et de renseignements collectés auprès des Clients permettant d’identifier des Clients à des fins de reporting aux bailleurs des fonds d’CACIA. .
De temps à autre, CACIA vous enverra des bulletins d’information et d’autres renseignements facultatifs par courrier électronique afin de vous tenir informé des activités et des opportunités susceptibles de vous intéresser, et pour vous aider à faire croître votre activité économique. Le Client peut choisir de se désabonner de ces communications d’ordre général à tout moment.
CACIA demande à ce que le Client mentionne CACIA comme source de soutien dans toute activité de publicité, lorsque cela est approprié. Le Client accepte cependant de ne pas utiliser les marques de commerce ou les logos d’CACIA dans chacune de ces instances, sans demander au préalable le consentement écrit d’CACIA, qu’il s’agisse de publicité, de marketing ou autre.