Contrat de domiciliation virtuelle d’entreprise
Entre : CACIA, Communauté d’affaires du CÉSOC, exploitant du service de domiciliation situé au 2283 boulevard St-Laurent, bureau 301, Ottawa (Ontario) K1G 5A2, et l’entreprise cliente.
1. Objet. CACIA fournit une adresse de domiciliation et des services de réception de courrier à l’adresse ci-dessus.
2. Conditions d’admissibilité. Le Client déclare être légalement constitué et enregistré au Canada et fournit les documents constitutifs, les pièces d’identité des dirigeants ou bénéficiaires effectifs, le numéro d’entreprise, les coordonnées complètes et toute licence requise.
3. Obligations légales du Client. Le Client doit respecter les lois applicables, maintenir ses enregistrements à jour, utiliser l’adresse uniquement à des fins légales et informer CACIA de tout changement de contrôle, d’adresse ou de statut juridique.
4. Validation préalable. Avant activation, CACIA peut exiger : certificat de constitution, déclaration d’immatriculation, preuve d’identité des administrateurs, preuve d’adresse personnelle, registre des bénéficiaires effectifs et tout autre document de conformité.
5. Utilisation de l’adresse. Le Client peut utiliser l’adresse comme siège social ou adresse de correspondance lorsque la loi applicable le permet. Il demeure responsable de ses déclarations auprès des autorités compétentes.
6. Courrier. CACIA reçoit le courrier, le conserve, informe l’entreprise et peut le numériser ou le réexpédier selon l’abonnement. Les documents judiciaires ou gouvernementaux reçus seront transmis dans un délai raisonnable.
7. Interdictions. Aucune activité illégale, trompeuse, frauduleuse, réglementée sans permis ou portant atteinte à la réputation de CACIA n’est autorisée.
8. Droit d’audit et conformité. CACIA peut demander des mises à jour documentaires et suspendre le service en cas de non-conformité ou d’informations inexactes.
9. Durée et résiliation. Le contrat entre en vigueur lors de l’acceptation du service et se renouvelle automatiquement selon l’abonnement choisi, sauf avis écrit transmis au moins 30 jours avant l’échéance. Les journées de bureau et heures de salle non utilisées ne sont pas reportables. CACIA peut résilier immédiatement en cas de manquement légal ou réglementaire.
10. Limitation de responsabilité. CACIA agit comme fournisseur de domiciliation et ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux. Le Client demeure responsable de sa conformité.
11. Confidentialité. Les renseignements reçus seront traités de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales.
12. Droit applicable. Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.
Annexe A — Documents obligatoires.
- Statuts ou certificat d’enregistrement
- Pièce d’identité gouvernementale des dirigeants
- Coordonnées complètes
- Numéro d’entreprise
- Registre des bénéficiaires effectifs, lorsque requis
- Permis ou licences applicables
